Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent toutes les ventes de capteurs IoT (Pico, Nest, Stitch et derives), abonnements de service (data, hebergement, alertes, FCM, GSM/SIM) et prestations associees commercialises par Canarin SAS (ci-apres "Canarin") a destination de tout client professionnel ou particulier (le "Client").

Toute commande passee implique l'adhesion sans reserve aux presentes CGV.

2. Vendeur

• Canarin SAS, capital social [a completer]
• Siege social : [adresse a completer]
• SIREN : [a completer] — RCS [ville]
• TVA intracommunautaire : [a completer]
• Contact : contact@canarin.eu

3. Produits et services

Le catalogue affiche sur la plateforme decrit pour chaque produit :

• Le materiel (capteur, accessoires) avec son SKU, son prix HT et la TVA applicable.
• Le plan d'abonnement requis (free / wifi / gsm / pro), sa duree (mensuelle ou annuelle), son tarif.
• Les permissions de donnees incluses dans chaque plan (PM2.5, NO2, GPS, history, export, etc.).
• Les frais d'expedition (Colissimo France & UE par defaut, autres pays sur devis).

Canarin se reserve le droit de modifier a tout moment l'offre commerciale, les prix et la composition des plans. Les commandes en cours restent regies par les conditions en vigueur a la date de validation.

4. Commande et paiement

La commande est passee via le site (/shop) puis validee par Stripe Checkout. Le paiement est exige en integralite au moment de la commande pour la part materielle ; les abonnements sont preleves mensuellement ou annuellement par Stripe.

Modes de paiement acceptes : carte bancaire (Visa, Mastercard, AmEx via Stripe), SEPA Direct Debit selon disponibilite. Les paiements sont securises par Stripe (PCI-DSS niveau 1).

La confirmation de commande est envoyee par email avec un recu Stripe. Une facture conforme (TVA, mentions legales) est generee et accessible dans /billing.

4.1 Validite du devis et lien de paiement

Le devis et le lien de paiement Stripe associe a une commande sont contractuellement valides 30 jours a compter de la confirmation de la commande. Au-dela de ce delai, un clic sur le lien declenche un recalcul automatique du devis selon les tarifs publics en vigueur a la date du clic ; le contenu de la commande (references produits, quantites) reste identique. Le client est notifie par email du nouveau devis et doit explicitement le valider sur Stripe pour que le paiement soit preleve. Aucun prelevement ne peut intervenir sans le consentement exprese du client sur le nouveau montant.

Au-dela de 90 jours sans validation du paiement, la commande peut etre automatiquement marquee expiree et le stock libere.

4.2 Authentification par lien (magic-link)

Pour faciliter l'acces a son compte, certains emails Canarin contiennent un lien d'authentification temporaire permettant la connexion automatique sans saisie de mot de passe. Ce mecanisme est utilise pour :

• Pay-link (confirmation de commande, relance J+25) — valide 1 an, multi-usage, regenere une session Stripe au clic ;
• Decision L216 (rupture stock, J+30 retard livraison) — voir disclaimer art. 9 ;
• Welcome (compte cree automatiquement au paiement) — valide 30 jours, multi-usage jusqu'a definition d'un mot de passe ;
• Cleanup compte inactif (RGPD art. 5.1.e, voir article 12.1) — a usage unique, valide 15 jours.

Ces liens sont individuels, ne doivent pas etre partages, et leur utilisation est tracee (IP du clic + horodatage, table magic_links) a fins de securite et de conformite.

5. Livraison

Les capteurs sont proposes dans la limite des stocks disponibles. La disponibilite de chaque produit est indiquee sur sa fiche au moment de la commande (en stock / pre-commande / en rupture), conformement a l'article R111-1 du Code de la consommation.

5.1 Delais

Les capteurs sont expedies depuis la France (entrepot Canarin) sous 5 jours ouvres suivant validation du paiement (delai indicatif). Les delais Colissimo s'appliquent (en general 48-72h en France metropolitaine, 5-10 jours en UE).

Conformement a l'article L216-1 du Code de la consommation, et sauf indication contraire affichee au moment de la commande, le delai global de livraison ne peut exceder trente (30) jours a compter de la conclusion du contrat. Le suivi de chaque commande est consultable dans /orders.

5.2 Indisponibilite ou rupture de stock

En cas de rupture de stock posterieure a la commande, Canarin s'engage a informer le Client par email sous 3 jours ouvres et a proposer :

• soit l'attente de la disponibilite, dans un nouveau delai communique et accepte par le Client ;
• soit l'annulation de la commande avec remboursement integral dans un delai de 14 jours suivant la demande d'annulation.

Aucun produit de substitution n'est impose sans accord exprese du Client.

5.3 Retard de livraison

En cas de depassement du delai annonce, le Client peut, conformement a l'article L216-2, mettre Canarin en demeure de livrer dans un delai supplementaire raisonnable. A defaut de livraison dans ce nouveau delai, le Client peut resoudre le contrat par lettre recommandee ou email a contact@canarin.eu.

Les sommes versees seront remboursees dans un delai de 14 jours suivant la resolution du contrat (art. L216-3). En cas de retard du remboursement par Canarin, des penalites progressives s'appliquent : +10 % au-dela de 30 jours de retard, +20 % au-dela de 60 jours, +50 % au-dela de 90 jours, puis taux d'interet legal.

5.4 Transfert de risque

Conformement a l'article L216-4, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transferes au Client (ou tiers designe par lui) au moment de la prise de possession physique. Tout incident survenu pendant le transport est imputable a Canarin.

5.5 Abonnement et commande lies

Pour les commandes incluant un abonnement (WiFi/GSM), l'abonnement prend effet a la date de mise en service effective du capteur (reception + activation par le Client). En cas d'annulation de la commande avant expedition, l'abonnement est integralement rembourse.

6. Droit de retractation (consommateurs)

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du materiel pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif.

Le materiel doit etre retourne dans son emballage d'origine, en parfait etat, a l'adresse de retour indiquee dans /orders. Les frais de retour sont a la charge du Client. Canarin remboursera le prix paye sous 14 jours a compter de la reception du retour (art. L221-24).

Exclusions (art. L221-28) :

• Les abonnements deja consommes (mois en cours, alertes deja envoyees, donnees deja exploitees) ne sont pas remboursables au pro-rata.
• Les capteurs ayant fait l'objet d'une configuration personnalisee a la demande du Client (cles cryptographiques specifiques, pre-association a un compte tiers, dashboard personnalise) ne sont pas eligibles au droit de retractation au titre de l'art. L221-28 3° (biens confectionnes selon les specifications du Client).

7. Abonnements et SIM GSM

Les abonnements sont preleves automatiquement par Stripe a la date d'anniversaire. Le Client peut a tout moment :

• Mettre en pause son abonnement (pause_collection Stripe). La SIM GSM est alors suspendue (state = paused) ; les capteurs WiFi continuent d'envoyer des donnees.
• Annuler son abonnement. La cloture intervient a la fin de la periode payee. Au-dela, la SIM est terminee et le capteur GSM cesse d'emettre. Les donnees historiques restent consultables 90 jours puis sont archivees (cf. art. 8).

En cas d'impaye superieur a 7 jours, l'abonnement bascule en statut suspended : les SIM GSM sont coupees et l'acces aux exports est bloque jusqu'a regularisation.

8. Donnees, retention et archivage

Les mesures collectees par les capteurs sont stockees dans la base Canarin (AWS RDS, Paris). La duree de conservation depend du plan :

• Plan free : 30 jours roulants.
• Plan wifi/gsm : 12 mois roulants.
• Plan pro : 24 mois roulants + archive Glacier optionnelle (extension payante).

Au-dela, les mesures sont archivees S3 Glacier puis supprimees apres expiration. Le Client peut demander la restauration moyennant des frais d'extraction (cf. plan tarifaire /cost).

9. Garanties

Garantie legale de conformite (art. L217-3 du Code de la consommation) : 24 mois a compter de la livraison pour les consommateurs.
Garantie des vices caches (art. 1641 du Code civil) : 2 ans a compter de la decouverte du vice.
Garantie commerciale Canarin : 12 mois sur le materiel hors usure normale (batterie, capteurs electrochimiques de plus de 24 mois, dommages dus a une exposition extreme — eau salee, gel prolonge, choc).

Les capteurs IPS-7100 et NO2 ECM sont garantis sur la derive de calibration usine ; au-dela de 12 mois, une recalibration est recommandee (service payant /calibration).

10. Limitation de responsabilite

Canarin fournit les mesures et alertes en l'etat ("as is"). Voir l'avertissement qualite mesures pour les usages exclus et limitations.

En cas de manquement, la responsabilite de Canarin est plafonnee au montant total paye par le Client au cours des 12 derniers mois.

11. Force majeure

Canarin ne saurait etre tenu responsable d'un manquement du au fait d'un tiers (transporteur, operateur GSM, fournisseur cloud) ou a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• pandemie, conflits, embargo, catastrophes naturelles ;
• rupture d'approvisionnement de composants electroniques imposee par le fournisseur ;
• greves de transporteurs, blocage portuaire, panne reseau d'un operateur tiers ;
• panne ou indisponibilite prolongee d'un service cloud tiers (AWS, Stripe, Mailgun).

Dans ce cas, Canarin s'engage a informer le Client dans les meilleurs delais et a proposer une nouvelle date de livraison ou l'annulation sans frais, conformement a l'art. 5.2 ci-dessus.

12. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Client est decrit dans la Politique de confidentialite.

12.1 Comptes inactifs et purge automatique

Conformement au principe de minimisation des donnees (RGPD art. 5.1.e), Canarin propose la suppression automatique des comptes Client crees mais jamais utilises (aucune connexion ni transaction) au-dela de 30 jours. La procedure :

• A J+30, un email automatique est envoye au titulaire avec deux liens 1-clic ("Conserver mon compte" ou "Supprimer mon compte"), valides 15 jours.
• A J+45 sans reponse, le compte est anonymise automatiquement : les donnees personnelles (email, noms, mot de passe, identifiants OAuth) sont supprimees. L'identifiant interne user_id est conserve pour preserver l'integrite des historiques de commandes et logs (obligation comptable 10 ans).
• Le Client peut declencher la suppression a tout moment via la page /account/cleanup (acces par magic-link).

Pour les details d'authentification par magic-link couvrant l'ensemble des emails Canarin (commande, relance, decision L216, cleanup compte), voir l'article 4.2 ci-dessus.

13. Reglement des litiges

En cas de litige, le Client est invite a contacter Canarin par email (contact@canarin.eu) pour rechercher une solution amiable. A defaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation : [nom du mediateur a completer].

Tout litige sera soumis aux tribunaux francais competents (siege social Canarin), sauf disposition imperative contraire.

14. Droit applicable

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. La langue d'interpretation est le francais.